CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE

Les présentes conditions générales sont conclues entre, d’une part la société I.D.C, l’éditeur du site web et d’autre part les personnes souhaitant bénéficier d’une prestation de service via le site internet www.houdasaied.com , ci-après dénommées le client.

Les présentes conditions visent à définir les modalités de prestations de service entre I.D.C et le client, notamment dela réservation du service jusqu’à la prestation y relative en passant par le paiement.

I.D.C se réserve le droit à tout moment, de modifier les présentes conditions générales. Toutefois les conditions générales applicables sont celles en vigueur au moment de conclure la réservation du service. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions du client.

Toute réservation suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet précité.

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de la transaction. I.D.C invite tout client à imprimer et conserver les présentes conditions générales. Ces dernières pourront être complétées par des conditions particulières qui seront présentées et devront être acceptées par le client.

L’OFFRE 

Les services proposés en ligne sont ceux présentés sur le site www.houdasaied.com.

Les services sont décrits et reproduits sur le site susvisé avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il est nécessaire d’attirer l’attention du client sur le fait que les photographies, dessins et modèles sont des illustrations à titre indicatif.

Les offres de services et les prix y relatifs sont disponibles respectivement dans la limite du planning de réservation.

Le client pourra confirmer sa réservation ou demander le remboursement sur la base du prix facturé.

LE PRIX 

Les prix des services proposés sur le site www.houdasaied.com  sont valables uniquement sur le site web précité.

Les frais de préparation et de réservation sont à la charge du client, sauf condition contraire mentionnée sur le site internet.

I.D.C se réserve le droit de modifier le prix de ses services à tout moment et sans information préalable du client, en cas notamment d’erreur manifeste (typographie ou impression).

Les services commandés sont facturés au client sur la base du tarif en vigueur sur le site internet au moment de l’enregistrement de la transaction.

LA PASSATION DE LA COMMANDE 

La commande du service ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié comme étant membre de l’espace y dédié sur le site www.houdasaied.com. L’identification se fait par le biais de l’identifiant client et du mot de passe attribués qui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des services disponibles.

Toute commande constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et I.D.C, et implique l’acceptation irrévocable par le client, sans restriction ni réserve, des présentes conditions.

Les conditions générales précisent les conditions de la commande, de paiement, de prestation et de gestion des éventuelles réclamations et suggestions par les clients qui agissent en qualité d’acheteurs non professionnels dûment avertis.

Le client réitère avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case « j’accepte les conditions générales » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Ces conditions générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la prestation du service au client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après la validation par le client de son accord.

Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le n° de commande, la liste des services commandés, et le détail des prix.

LE MODE DE PAIEMENT 

Toute transaction sur le site www.houdasaied.com peut être réglée par carte bancaire.

Le prix est payable au comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités précisées dans les présentes conditions générales.

FOURNITURE DE LA PRESTATION

I.D.C s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service en ligne de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. A cet effet, Elle  ne répond que d’une obligation de moyen.

La prestation de service doit être rendue dans un délai ne dépassant pas les Sept (07) jours ouvrables à partir de la réception du Prix.

Toute consultation en ligne ne pourra dépasser 40Minutes.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à I.D.C.

LA PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments protégeables par le Droit d’auteur du site internet www.houdasaied.com sont et restent la propriété exclusive d’I.D.C.

Aucune personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou même utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, une œuvre protégeable du site.

Les textes, images, dessins ainsi que les chartes graphiques sont protégés par le Droit de la propriété intellectuelle.

Les marques et logos figurant sur le site web sont des marques déposées et protégées. Toute atteinte portée au Droit de propriété intellectuelle constitue un délit de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur qu’il soit client, visiteur ou toutes autres personnes.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

I.D.C respecte la vie privée de ses clients et s’engage à̀ ce que toutes les informations recueillies, en particulier lors de l’enregistrement et/ou services proposés, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sont traitées par I.D.C, qui demeure responsable du traitement pour la gestion des commandes des clients et/ou les demandes quelconques afférentes aux présentes.

La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture et à la bonne gestion des services proposés par le site internet www.houdasaied.com. Le refus d’y consentir empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à̀ leur traitement au sein du site internet  www.houdasaied.comainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et précise les objectifs de sécurité devant être atteints.

FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

Constituent des évènements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, blocages des moyens de communication, , les grèves internes ou nationales,dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique,pour quelque raison que ce soit, ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des présentes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente

TERRITORIALITE ET DROIT APPLICABLE :

Toutes les clauses figurant dans les conditions générales, ainsi que toutes les opérations de prestation de services qui y sont visées, seront soumises au Droit tunisien.

En cas de litige, le client s’adressera par tout moyen laissant une trace écrite en priorité à I.D.C pour obtenir une solution à l’amiable, à défaut, les tribunaux tunisiens seront seuls compétents.